Le 5 mars 2021
Dans la nuit du 9 décembre 2020, les partenaires sociaux ont convenu d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail. Cet accord prévoit de réelles avancées pour les entreprises dans une logique d’accompagnement et non de contrainte. L’objectif de l’ANI est de mettre l’accent sur la prévention et d’améliorer les dispositifs existants. Au travers de cet accord, le digital apparaît comme un outil de pilotage efficace de ces actions de prévention.
Comme précisé dans le préambule de l’accord, les politiques publiques et institutionnelles autour de la santé au travail en France ont trop longtemps été centrées sur la réparation, et donc les conséquences, plutôt que sur les dispositifs de prévention.
L’ANI rappelle que la santé et sécurité au travail en tant que composante de la qualité de vie au travail (QVT) participe au bien-être des salariés. Un facteur clé dans l’engagement des collaborateurs et une des conditions de la performance des entreprises.
Au travers de cet accord, différents principes sont mis en avant au fil de ses quatre chapitres, et ont été largement relayés par la presse, cependant certains impactent plus directement les entreprises :
Les actions de prévention doivent prendre en compte les réalités du travail et ainsi être réfléchies et réalisées conjointement avec les acteurs terrains. L’objectif de ces actions est de mettre en place une politique de prévention des risques efficiente.
À cette occasion, l’ANI rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste l’outil essentiel d’évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions, en précisant l’obligation pour les entreprises de respecter les principes de prévention inscrits au Code du travail sous les articles L.4121-1 et L.4121-2.
Pour rappel, l’objectif du DUERP est de réaliser une analyse des risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés. Elle permet d’identifier les actions préventives à déployer, afin de bâtir un plan d’actions considérant les moyens tant techniques, humains ou financiers à mettre en œuvre.
L’ANI précise que la traçabilité est l’un des prérequis en matière de prévention primaire et incite les entreprises à digitaliser leur DUERP : « […] les partenaires sociaux encouragent la mise en œuvre d’une version numérisée du DUERP. »
“ Fort de l’accompagnement de nombreuses entreprises sur la digitalisation de la santé au travail, je constate qu’Excel reste encore l’outil le plus répandu. Les conséquences sont identiques : pas ou peu d’homogénéité des approches, difficultés à centraliser les évaluations, les partager ou en assurer le suivi.
Cette supervision des données est pourtant la clef d’une démarche de prévention réussie et l’utilisation de notre solution SST se traduit par une réappropriation par les préventeurs de leur évaluation des risques. La facilité à en suivre l’évolution est un point unanimement remonté par nos clients, notamment sur la gestion du versionning des DU.
À la fin de mes accompagnements, je constate que des énergies sont libérées et peuvent être mises à profit des actions de prévention et donc avoir un impact positif sur les conditions de travail et la santé des collaborateurs.
– Franck Balestegui, Consultant SST Visiativ „
Par ailleurs, dans le cadre de la promotion de la prévention primaire, un autre impact pour la PME concerne la création d’une commission SST telle que suggérée par l’ANI dans les entreprises de moins de 300 salariés, dans le cadre du CSE.
L’ANI rappelle, à de nombreuses reprises, l’obligation de prévention définie dans le Code du travail et insiste sur l’effectivité des actions qui ont été identifiées. Cependant, l’accord précise également que « la jurisprudence a admis qu’un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s’ils ont mis en œuvre les actions de prévention. »
D’où l’importance pour les entreprises de considérer le DUERP comme un document indispensable et de s’équiper de solutions numériques adaptées, afin d’en faciliter la gestion des risques, la traçabilité et le suivi des actions.
“ La santé et la sécurité sont des fondamentaux de l’expérience collaborateur. Le DUERP est un outil intéressant pour évaluer les risques propres à chaque entreprise et mettre en œuvre les actions de prévention nécessaires. Il est aussi un indicateur primordial, tant en interne qu’en externe, du respect par la société de ses obligations en la matière.
Le DUERP est malheureusement souvent mis de côté, car complexe à appréhender, mettre en œuvre et tenir à jour. Sa digitalisation offre aujourd’hui aux entreprises un support important face à ces difficultés.
En simplifiant la forme, elle permet de se concentrer sur le fond et apporte un accompagnement étape par étape. Elle permet aussi une plus grande flexibilité et réactivité dans le suivi des actions et la gestion des nouveaux risques. L’exemple de 2020 et de la crise sanitaire le démontre parfaitement.
– Gregory Jourdan, Directeur général adjoint ressources humaines et RSE Visiativ „
L’ANI fait également référence à l’identification des familles de risques professionnels. Une liste exhaustive des différents types de risques à considérer est ainsi rappelée, dont les risques psychosociaux. Un accent particulier est apporté sur le traitement des risques chimiques pour lesquels l’ANI insiste sur la nécessaire existence des documents suivants en la matière :
Tout en précisant que des informations synthétiques pourraient être extraites de ces documents afin de satisfaire aux exigences de la Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Par ailleurs, il est rappelé que la communication de ces informations aux salariés est primordiale.
“ Les outils digitaux, tels que Moovapps, facilitent la centralisation des données relatives à la santé sécurité au travail et la diffusion d’informations auprès des collaborateurs. Les bénéfices d’une plateforme digitale telle que Moovapps sont de simplifier la gestion des données et de garantir la traçabilité des actions réalisées. Au regard de la multitude des risques auxquels peuvent être exposés les salariés, il est aujourd’hui nécessaire pour une PME de digitaliser tout ou partie de cette démarche afin de sécuriser son activité et de protéger ses salariés.
– Loïc Charpentier, Responsable produit Moovapps „
L’ANI insiste sur les besoins de formations, en précisant que les membres de la CSST et les élus du CSE bénéficient de moyens spécifiques, visant à leur permettre de participer activement au travail de prévention et de mener des actions relatives à la QVT : « La formation en santé, sécurité et conditions de travail doit être effective et de qualité pour mieux prendre en compte les risques professionnels liés à l’activité de travail.»
Dans ce sens, les signataires de l’ANI insistent sur le fait que « les élus du personnel titulaires ou suppléants ont droit à cette formation.»
Par ailleurs, ils mettent en avant le besoin de rationalisation des formations dans le but d’aider les entreprises à respecter leurs obligations. Les salariés sont ainsi directement concernés avec la création d’un passeport prévention pour chacun d’entre eux. Ce document attesterait de la réalisation de formations généralistes communes à tous et de formations définies directement par les branches professionnelles.
Les partenaires sociaux proposent la création d’une commission paritaire dédiée à la santé et à la sécurité au travail au sein des branches professionnelles, afin d’accompagner plus efficacement (et plus spécifiquement) les TPE/PME sur les questions de santé au travail.
Les services de santé au travail, SST ou SSTI, deviennent services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). L’ANI précise que « les SPSTI doivent concentrer leurs efforts sur les missions de base du service principalement destinées aux entreprises démunies de ressources, notamment les TPE-PME », tout en mentionnant qu’il est nécessaire que ces entités conservent leur statut associatif.
L’offre socle proposée par les SPSTI devra répondre aux attentes de l’ANI en termes de : prévention, suivi individuel des salariés et prévention de la désinsertion professionnelle.
En synthèse, l’ANI de décembre dernier, qui fait l’objet d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale afin de s’appliquer à l’ensemble des entreprises sans restriction, réaffirme les obligations de prévention de la santé et sécurité au travail, liste de manière exhaustive l’ensemble des risques professionnels, inscrit des nouveautés en terme de suivi des salariés, dont la conservations des versions du DUERP (opérée par sa digitalisation) et le passeport formation, rappelle les rôles et devoirs des instances représentatives et enfin réorganise les services de santé.
Visiativ, au travers de son offre “Réglementation, risques & conformité”, vous accompagne dans votre démarche de digitalisation de votre DUERP et le suivi de vos plans d’actions. Grâce à Visiativ, vous disposez d’un outil unique vous permettant de construire et de versionner votre document unique d’évaluation des risques professionnels et de piloter les actions de prévention à mettre en place au sein de votre entreprise, tout en supervisant les qualifications de vos salariés.
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